Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV précisent les droits et obligations de l’artiste peintre Houda Sevilla, représentante de « Houda Sevillaâ E.I. » (SIREN 504 698 093 00029) et de ses acheteurs (ou loueurs) d’œuvres d’art ou produits dérivés dans le cadre d’une vente à distance (site internet www.houdasevilla.com et autres cas).

Les œuvres et produits concernés sont principalement des tableaux peints sur toile et bois, des dessins, croquis et esquisses sur papier, accessoirement des produits dérivés,…

Toute commande passée à Houda Sevilla, artiste peintre implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui sont susceptibles d’être complétées par des dispositions particulières dans le contrat qui sera adressé à l’acquéreur.

Nota : de manière plus générale, toute autre formule qu’un achat à comptant d’une œuvre par un particulier peut faire l’objet de conditions particulières éditées spécialement et adressées à l’autre partie (par exemple, dans le cas d’une location d’œuvre).

Droits réservés

Les œuvres contemporaines, Figuratives et Abstraites proposées à la vente sont des œuvres originales réalisées par l’artiste peintre Houda Sevilla, immatriculée à la Maison des artistes (MDA).  Les œuvres représentant des toiles de Maîtres sont des réalisations « d’après » tel grand Maître, et non pas à proprement parler des « copies », et comportent des différences ; elles tendent cependant vers une reproduction très proche dans des dimensions différentes des originaux conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’achat d’une œuvre se traduit par un transfert de propriété du tableau mais ne donne à son acquéreur strictement aucun droit de représentation, de reproduction ou de diffusion.

Il en découle que l’utilisation du visuel de l’oeuvre hors de la sphère privée est interdite sans l’autorisation expresse de Houda Sevilla.

Le fait pour Houda Sevilla de ne pas engager de procédure dès la connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de cette utilisation et renonciation aux poursuites dans le temps.

Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée et toute autre utilisation peut être constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, ce qui emporte des conséquences juridiques et judiciaires.

Garanties

L’auteur garantit être le créateur de l’œuvre achetée. Un certificat d’authenticité sécurisé et signé de l’artiste est remis à l’acheteur ou peut être demandé. L’auteur s’engage à céder l’œuvre susvisée à l’acheteur sans limite de temps et sans charges.  L’auteur garantit ainsi à l’acheteur qu’il est l’unique propriétaire de cette œuvre et que celle-ci n’est grevée d’aucune affectation ou sûreté réelle. L’acheteur est ainsi garanti de toute action d’un tiers relative à l’œuvre susvisée.

Toutefois, Houda Sevilla ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quels que soient leur nature, qui pourraient résulter d’une utilisation abusive et/ou illégale de ses œuvres ou de leur représentation.

Commande d’une œuvre

Une commande peut être passée par tous moyens : mél direct ou à partir de la zone de contact du site internet, téléphone, courrier. En retour, l’acheteur recevra par courrier ou mèl un contrat de vente ainsi que toutes les indications utiles à la finalisation de la commande, c’est-à-dire jusqu’à la réalisation complète du processus de règlement (voir Modalités de règlement).

Prix

De manière générale, le prix des œuvres est communiqué sur demande formulée dans la zone de contact du site ou sur appel. Il est indiqué en euros (€) sans TVA qui n’est pas applicable à l’activité de l’artiste peintre Houda Sevilla, en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.

Le prix fixé lors de la commande est ferme et définitif. Sauf mention contraire, les oeuvres sont vendues non encadrées.

Hormis ce cas, les tarifs sont modifiables sans préavis par Houda Sevilla.

Les frais d’emballage, de transport et de douane (le cas échéant), appelés « frais additionnels », sont facturés en sus et séparément du prix de l’œuvre. Sur la facture figure ainsi le prix décomposé de l’achat (prix de l’œuvre et des frais additionnels tels que ces derniers auront été agréés par l’acheteur).

Nota sur l’avantage fiscal pour les Entreprises :

L’entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable, dans les conditions prévues par la législation (cf. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32914 ).

Clause de réserve de propriété

Les œuvres vendues demeurent la propriété de Houda Sevilla jusqu’au complet et parfait paiement du prix convenu et suivant les modalités arrêtées avec l’acheteur.

Modalités de règlement

Sauf aménagement différent convenu entre l’artiste et l’acheteur, le paiement de la totalité du prix est dû au moment de la commande. Le règlement déclenche l’exécution de la commande. Le règlement de l’achat s’effectue préférentiellement par lien de paiement sécurisé adressé à l’acheteur (le logo des moyens acceptés figure sur la page Contact), ou par virement bancaire (la référence IBAN de « Houda Sevilla » figure sur le contrat de vente qui sera envoyé avec la confirmation de commande) ; le règlement par chèque ou en numéraire est aussi possible. A noter qu’en cas de règlement par chèque, des délais nécessaires à la consolidation bancaire de l’opération seront systématiquement observés en vue de sécuriser la transaction ; il en découle qu’un paiement par chèque rallonge significativement les délais d’expédition et de transfert de propriété. Ces délais sont appréciés aux dires de la banque concernée qui sera consultée.

Dès validation par la banque du mouvement de crédit consolidé, constitutif du parfait règlement, l’acheteur recevra confirmation de sa commande au prix convenu de l’œuvre et des frais additionnels sur le support communiqué (mél, courrier ou sms).

Retour et annulation

Sauf pour une commande d’œuvre personnalisée à la demande et indications de l’acheteur, l’acheteur dispose d’un droit de retour et de rétractation de quatorze (14) jours francs sur l’œuvre achetée, qui doit être retournée intacte et indissociablement accompagnée de son certificat d’authenticité. L’acheteur engage et supporte les frais de retour équivalents à ceux engagés pour l’envoi.

Après la réception conforme de l’oeuvre, le remboursement du règlement complet interviendra dans le même délai (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485 ).

Livraison de la commande

La livraison d’une œuvre disponible à l’adresse indiquée et confirmée par l’acquéreur intervient généralement dans les 7 jours après le règlement du prix en bonne et due forme (voir ci-dessus le cas et les délais particuliers appliqués au règlement par chèque), sauf cas de force majeure.

Un suivi de commande et/ou un recommandé est prévu par le vendeur pour sécuriser l’envoi. L’envoi fait en tout état de cause l’objet d’une confirmation par e-mail.

A la réception, l’acheteur vérifie l’état du colis et signale les anomalies au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au vendeur. Si le produit arrive endommagé, il convient de refuser de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer des réserves circonstanciées. A défaut, en cas de prise de possession, l’acheteur se voit transférer les  risques.

Litiges

Le droit français est seul applicable aux litiges survenant.

Les parties s’entendent pour régler préférentiellement à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation du contrat ou à l’exécution de la commande ; en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente, sise à Tours (département de l’Indre et Loire).

Force majeure

La responsabilité de l’artiste peintre sera dégagée en cas de force majeure applicable et invocable à l’expédition de l’œuvre ou à toute autre obligation qui lui incomberait.